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Loi handicap : Pour l'AFM et l'APF, le nouveau décret sur la compensation devra comporter des rectifications essentielles

Date : 05 mai 2006
Thème : Positions, réactions et revendications de l'APF

L'AFM et l'APF prennent acte de l'engagement de Philippe Bas de publier un décret rectificatif permettant sans ambiguïté, à toutes les personnes qui en ont besoin, de bénéficier du financement d'aides humaines pouvant aller jusqu'à 24 heures par jour.Cet engagement demandé depuis plusieurs mois par l'AFM et l'APF n'est cependant pas suffisant. Le nouveau décret doit également rectifier certaines dispositions entachées d'illégalité.

> Prestation de compensation : mesure phare ou simple effet d'annonce ?
La prestation de compensation présentée comme la grande avancée de la nouvelle loi handicap est aujourd'hui vidée de sa substance, de manière illégale, par les décrets d'application qui en font une aide subsidiaire.
En effet, la loi prévoit le calcul de la prestation de compensation après déduction des prestations de sécurité sociale. En totale contradiction, les décrets disposent eux que des aides complémentaires (aides versées par les collectivités publiques ou les organismes de protection sociale, mutuelles, assurances volontaires...) soient également déduites de la prestation.
Une dérive inacceptable qui a pour conséquence une baisse significative des montants de la prestation attribuée aux personnes voire dans certains cas une prestation égale à zéro !
Une atteinte au fondement de la loi, reposant sur la solidarité, puisque ce dispositif aboutit de fait à un désengagement de l'Etat dans la prise en charge effective de la compensation.
Les deux associations demandent donc une nouvelle rédaction de certains articles des décrets concernant la prestation de compensation.

L'AFM et l'APF renouvellent leur demande de revalorisation des tarifs de la prestation de compensation afin qu'ils correspondent au coût réel des produits.

> Allocations compensatrices – prestation de compensation : quelle coexistence des dispositifs ?
Conformément aux engagements du Ministre, qui s'était engagé à ce que la nouvelle loi n'entraîne pas, pour les personnes, de recul par rapport à leur situation antérieure, elles demandent de nouveau que :
- Lorsqu'elles font le choix de conserver l'ACTP, les personnes puissent bénéficier de la prestation de compensation pour les volets aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aides spécifiques et exceptionnelles, et aides animalières.
- Lorsqu'elles sont bénéficiaires de la majoration tierce personne (MTP), les personnes puissent, quel que soit leur âge, pouvoir bénéficier de tous les éléments de la prestation de compensation.

De plus, l'AFM et l'APF demandent d'urgence la mise en oeuvre de fonds départementaux permettant d'assurer une réelle compensation à tous ceux qui en ont besoin.

L'AFM et l'APF veilleront à ce que le Ministre continue d'entendre leurs revendications pour que les personnes puissent bénéficier dans les meilleures conditions d'une réelle prise en charge de tous les surcoûts liés au handicap.

Contacts presse :

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AFM - Estelle Assaf
tél. fixe : 01 69 47 28 28

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