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L'APF soutient la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Date : 01 décembre 2009
Thème : Partenariats avec l'APF

L'Association des Paralysés de France tient à apporter tout son soutien à la proposition de loi rédigée par Mme et M. les députés Geneviève Lévy et Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette loi permettrait des avancées substantielles pour toutes les victimes de dommages corporels, avancées que demande l'APF depuis longtemps. C'est de l'effectivité du droit à la réparation intégrale des préjudices des victimes dont il est question, mais aussi d'assurer de meilleures garanties de respect du principe du contradictoire dans le déroulement des procédures.

Suite au constat d'un certain nombre de lacunes (absence d'opposabilité d'une liste minimum des préjudices indemnisables par les assureurs; manque de respect du principe du contradictoire ; ou encore limites de l'expertise médicale actuelle), Mme Geneviève Lévy et M. Guy Lefrand ont lancé un travail de concertation avec les associations de victimes. Ces travaux ont abouti à une proposition de loi venant compléter la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui a déjà recueilli la co-signature de 120 députés. Parmi les dix articles constituant la proposition de loi, l'APF tient à s'attarder plus particulièrement sur deux de ces mesures.

La nomenclature Dintilhac
Tout d'abord l' article 3 : il vise à rendre obligatoire et non limitative la nomenclature dite Dintilhac recensant les différents chefs de préjudices indemnisables. Cette nomenclature non limitative des postes de préjudices renforce la sécurité juridique et apporte une plus grande protection des droits des victimes, puisqu'elle fixe les préjudices minimum auxquels la victime peut prétendre. Toutes les particularités de situation personnelle des victimes pourront ainsi être prises en compte grâce à cette nomenclature ouverte. Une garantie supplémentaire pour une indemnisation juste et intégrale.

Le principe du contradictoire
C'est un principe de droit qui garantit que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Aujourd'hui le manque de respect du principe du contradictoire a été largement dénoncé à de nombreuses reprises. Pour pallier à ce problème, la loi propose dans son article 6 , que la victime pourra être assistée d'un médecin conseil lors de l'expertise médicale. Les frais étant pris en compte dans le cadre des montants d'indemnisation versés ultérieurement à la victime.
L' article 7 pose le principe de l'obligation d'indépendance du médecin conseil apportant son assistance à la victime par rapport aux compagnies d'assurance. Il s'agit ainsi de protéger les droits des victimes qui, du fait de l'accident et en raison de leur non-connaissance des procédures d'indemnisation, se retrouvent en situation de grande vulnérabilité face aux assureurs habitués aux rouages des procédures.

L'Association des Paralysés de France juge ces modifications de la loi nécessaires pour les victimes, et s'associe pleinement à la demande des députés afin que cette proposition de loi soit adoptée. Etant en contact avec des victimes de dommages corporels le plus souvent confrontées à des difficultés pour faire valoir leurs droits à l'indemnisation, l'APF réclamait depuis longtemps des améliorations dans ce sens. Les procédures d'indemnisation pourront ainsi être mieux garanties et les droits des victimes préservés.

Contacts presse :

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APF - Evelyne Weymann
tél. fixe : 01 40 78 56 59
portable : 06 89 74 97 37
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