Plan pour l’accessibilité des soins dentaires : l’APF alerte la Ministre sur la définition des bénéficiaires de ce plan

24.03.2017

Alors qu’un plan pluriannuel pour "l’accessibilité des soins dentaires" a été annoncé dans la loi de financement de la sécurité sociale, l’APF se félicite de cette mesure mais vient d'alerter la Ministre Marisol Touraine sur la définition trop restrictive des bénéficiaires de ce plan.

Ce plan vise avant tout à encadrer les coûts des soins dentaires et doit trouver sa concrétisation dans la négociation de la convention dentaire qui vise à régir entre les professionnels de la santé exerçant en profession libérale et les caisses d'assurance maladie, les prix des actes.
Il est complété d’actions ciblées dont deux concernent plus particulièrement des personnes en situation de handicap :

  • prendre en charge certains soins aujourd’hui non remboursables pour des personnes atteintes de pathologies présentant des interactions avec la santé dentaire ;
  • mieux valoriser des consultations spécifiques adaptées aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes handicapées.

Début 2017, les négociations de la convention dentaire ont échoué. Le gouvernement a donc mis en place un règlement arbitral. Ce dernier vient de paraître. S’il reprend bien la disposition annoncée pour les personnes en situation de handicap, la définition des bénéficiaires dans le règlement est trop restrictive.

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