Réforme de la responsabilité civile : attention à l’impact sur les victimes

06.03.2017

L’APF, la Fenvac, la Fnath et de l’UNAFTC ont interpellé la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes au sujet des impacts du projet de réforme de la responsabilité civile sur le droit des victimes de dommages corporels.

Impliquées dans le champ de l’indemnisation des victimes, les associations ont fait part des attentes des victimes et ont attiré l’attention de la secrétaire d’État sur la nécessité d’inscrire le projet de réforme de la responsabilité civile dans une volonté politique de consolidation et de progrès des droits des victimes spécifiquement en matière de dommage corporel.

Les associations sont en attente de la sanctuarisation dans le cadre législatif d’un certain nombre de principes fondamentaux aux nombres desquels figurent le principe de la réparation intégrale des préjudices, le principe de l’individualisation des préjudices, le principe de la libre disposition des dommages et intérêts excluant toutes dispositions tendant à imposer un mode de réparation à la victime. Les associations demandent aussi à ce que soient également prises en compte les situations d’aggravation des préjudices.

Lire le courrier adressé à la secrétaire d’État

Lire aussi les courriers précédents adressés au ministre de la Justice les 8 décembre et 21 décembre 2016.

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