Le Comité d’Entente interpelle le Premier ministre au sujet du mode de financement des établissements et services médico-sociaux
03.10.2016
En effet, un projet de décret ouvre la possibilité aux autorités de tarification de récupérer les excédents dégagés dans le cadre d’un CPOM par les organismes gestionnaires ; ce projet empêcherait notamment ces derniers d’avoir la souplesse nécessaire à la création de réponses innovantes et adaptées aux besoins.
Le Comité d’Entente demande donc au Premier Ministre de revoir sa position.
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