Garantir la réparation intégrale des préjudices

La situation de handicap est parfois la conséquence d’un accident provoqué par un tiers. Dans ce cas, la personne accidentée a droit à la réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis. Cette réparation intervient par le versement d’une somme permettant de couvrir l’intégralité de ces préjudices.

Or, nombre de victimes sont démunies face à la complexité du système d’indemnisation. L’état de grande vulnérabilité des personnes concernéeguide expertises, leur manque d’information pour identifier le rôle des acteurs en présence (compagnies d’assurance : qu’il s’agisse de celle de la victime ou de celle de l’auteur du préjudice dont l’intérêt est distinct de celui de la victime ; médecins expert…), le peu d’information et de formation des avocats et magistrats sur la réalité des situations de handicap et la pression des assurances pour négocier à l’amiable ne permettent pas toujours aux victimes de faire valoir leurs droits.

De fait, les indemnisations sont largement sous-évaluées par rapport au droit à réparation intégrale du dommage par l’auteur de l’accident. Ainsi, une personne peut se voir faiblement indemnisée suite à une proposition de l’assurance qu’elle acceptera, alors que la réparation intégrale de son préjudice impliquerait le versement d’une somme dix fois plus élevée !
Une indemnisation a minima, qui, si elle fait l’affaire de l’assureur, ajoute un préjudice financier au préjudice déjà subi par la victime, la privant, de plus, de voies de recours lorsqu’elle signe à titre définitif le protocole transactionnel.

L’APF revendique le droit à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de dommages corporels :

  • Respecter le principe d’individualisation des préjudices.
  • Adopter une nomenclature obligatoire et non limitative des préjudices.
  • Permettre la libre disposition des dommages et intérêts excluant toutes dispositions tendant à imposer un mode de réparation à la victime.
  • Prendre en compte les situations d’aggravation des préjudices.
  • Rendre obligatoire la mise en œuvre du régime d’indemnisation sans attendre la mise en place de la prestation de compensation du handicap.
  • Garantir l’indépendance du médecin-conseil.
  • Mettre en œuvre des garanties permettant le respect du principe du contradictoire dans le déroulement des procédures.
  • Informer les victimes de leurs droits.
  • Former les professionnels du droit aux situations de handicap.
Documents à télécharger
Le guide de l'expertise amiable (janvier 2010)
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Partout en France, l’Association des Paralysés de France propose un accompagnement individualisé de qualité aux personnes en situation de handicap